Conditions Générales de Vente

DUCRET PERE & FILS est une société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 483 896 627, dont le siège social est situé 5 rue des Combottes à POUILLEY-LES-VIGNES (25115).

Les présentes Conditions Générales couvrent toute Prestation, ci-après « les/la Prestation(s) », de :

• « Vente d’un Equipement sans Installation » : vente et livraison d’un Equipement, sans service d’installation.
• « Réalisation d’un Service d’installation » : vente, livraison et installation chez le Client d’un Equipement.
• « Réalisation d’un Service d’entretien, de contrôle, de dépannage » : entretien des conduits de fumée par ramonage/dégoudronnage/débistrage, contrôle des installations de chauffe toute énergie, modification des installations de chauffe non conformes à la réglementation en vigueur, vérification des conduits par caméra vidéo, dépannage des installations de chauffe toute énergie.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ainsi qu’aux professionnels visés à l’article L221-3 de ce Code, ci-après « le Client ». 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils commencent par une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant procédé à une Commande. Il peut s’agir d’un Client Particulier ou d’un Client Professionnel.
• « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale ayant procédé à une Commande en agissant à des fins qui entrent majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole.
• « Client Particulier » désigne toute personne physique ayant procédé à une Commande pour un usage qui n’entre pas majoritairement dans le cadre d’une activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale, ou agricole.
• « Commande » désigne l’accord du Client sur tout type de Service ou d’Equipement et son Prix, formalisé par la signature d’un devis, ou la programmation d’un Service par échanges d’emails, de courriers entre le Prestataire et le Client, ou encore par échange téléphonique.
• « Conditions Générales de Vente » désignent exclusivement les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV ».
• « Contrat » désigne l’accord de volonté entre le Client et le Prestataire matérialisé par la finalisation de la Commande et l’acceptation des présentes CGV.
• « Devis » désigne le document, valant proposition commerciale, établi à la suite d’une Visite technique chez le Client, détaillant les modalités et les caractéristiques de cette proposition dans le cadre de la vente d’un Service. Ce Devis est transmis au client par e-mail, voie postale ou remise en main propre et est accepté par retour du Devis signé par le Client.
• « Equipement » désigne l’ensemble des appareils de chauffe, accessoires et produits proposés à la vente et/ou l’installation par le Prestataire.
• « Partenaire » désigne toute personne physique ou morale réalisant la Commande au nom et pour le compte du Prestataire.
• « Prestation » désigne les prestations proposées par le Prestataire, à savoir :
• « Vente d’un Equipement sans Installation » : vente et livraison d’un Equipement, sans service d’installation ;
• « Réalisation d’un Service d’installation » : vente, livraison et installation chez le Client d’un Equipement ;
• « Réalisation d’un Service d’entretien, de contrôle, de dépannage » : entretien des conduits de fumée par ramonage/dégoudronnage/débistrage, contrôle des installations de chauffe toute énergie, modification des installations de chauffe non conformes à la réglementation en vigueur, vérification des conduits par caméra vidéo, dépannage des installations de chauffe toute énergie.
• « Prestataire » désigne DUCRET PERE ET FILS agissant par elle-même ou par l’intermédiaire d’intervenants opérant pour son compte.
• « Prix » désigne la valeur unitaire d’un Equipement ou d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxes.
• « Pré-visite » désigne la visite technique, planifiée par le Prestataire avec le Client et réalisée par le Prestataire ou par un artisan partenaire. La visite technique permet d’établir le devis

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

 2.1. Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout Client ou prospect sur les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire propose à la vente les Equipements et Services et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces Equipements et Services.

2.2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente – La commande d’un Equipement ou Service proposé à la vente emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.
En cas de Vente d’un Equipement ou de réalisation d’un Service d’installation, cette acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV, est matérialisée lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, étape obligatoire et préalable à la passation de Commande, insérée sur le devis.
Cette case indique : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://ducret-pere-et-fils.fr/».
En cas de réalisation d’un Service d’entretien, de contrôle, de dépannage, cette acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV, est matérialisée lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, lors de l’édition du rapport d’intervention.
Cette case indique : « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://ducret-pere-et-fils.fr/»

2.3. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

2.4. Clauses des CGV – Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des CGV resteront valides et applicables.

Article 3 – Caractéristiques essentielles des Equipements et Services

Dans les cas de Vente d’un Equipement sans Installation et de Réalisation d’un Service d’installation, le Prestataire présente les Equipements offerts à la vente et à l’installation, ainsi que leurs descriptifs permettant à l’Utilisateur de connaître, avant la prise de Commande, leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques figurent, à titre informatif, dans le Devis remis au Client avant la finalisation de la Commande.

En tous les cas, les Clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information fournie. Les photographies présentant les Equipements ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design de l’Equipement ne remettant pas en cause les éléments essentiels de l’Equipement ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation.

Pour tous les cas de Vente d’un Equipement sans Installation, le Client s’engage à prendre connaissance du DTU applicable ; le Prestataire n’engagera pas sa responsabilité sur toute opération de pose.

Article 4 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Equipements et Services proposés ;
• le prix total des Equipements et Services hors taxe ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• les informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

Article 5 – Prix

5.1. Vente d’un Equipement sans Installation et réalisation d’un Service d’installation

Vente d’un Equipement sans Installation et réalisation d’un Service d’installation – Le Prix final de l’Equipement sans installation ou de la réalisation d’un Service d’installation est indiqué, en euros toutes taxes comprises, dans le Devis remis au client. La TVA applicable peut être de 5,5%, 10% ou 20% en fonction de certaines conditions (maison achevée depuis plus de 2 ans, client professionnel, etc.) et de certains Equipements.

La période de validité d’un Devis émis par le Prestataire est d’un (1) mois à compter de la date du Devis. Si avant l’acceptation du Devis, le client apporte une ou des modifications, le Prestataire se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouveau Devis, soumis à la même durée de validité.

L’acceptation de l’offre par le Client se matérialise par la signature du Devis. La validation de la Commande par le Prestataire se fait à la réception du Devis signé par le Client. Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être envoyé par le Client avant l’expiration de la période de validité de l’offre (un mois à compter de l’émission du Devis). La Commande ne sera traitée qu’à réception par le Prestataire du paiement par le Client de l’acompte de 40 % du montant total TTC du devis.

Après réception du paiement de l’acompte, un rendez-vous est fixé avec le Client pour la réalisation des travaux. La date de pose sera définie en fonction des disponibilités du Client et du Partenaire dans le délai d’exécution mentionné sur le Devis. Le Client devra libérer l’accès aux poseurs afin qu’ils puissent travailler dans un environnement dégagé.

Les installations d’appareils de chauffe toute énergie sont suivies d’une mise en service effectuée par le Prestataire, à l’issue de la réalisation des travaux de pose.

La réception du chantier résulte de la signature par le Client du document « procès-verbal de réception ». Le Client vérifie l’installation et formule toute réserve, dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception, par lettre recommandée motivée.

A défaut de ces réserves, la responsabilité du Prestataire ne peut être mise en cause.

Le Client s’engage à ne pas retarder la réception du chantier. En l’absence de l’envoi du Procès-Verbal de réception par le Client au Prestataire dans un délai d’un (1) mois après la fin du chantier, la réception du chantier est considérée sans réserve.

5.2.     Réalisation d’un Service d’entretien, de contrôle, de dépannage

Lorsque le Client sollicite le Prestataire pour la réalisation d’un Service d’entretien, de contrôle, de dépannage, en préalable à toute intervention, le Client devra répondre aux questions permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnement de l’installation.
Le Client et le Prestataire conviendront ensuite de la date, du créneau horaire et du lieu d’exécution de la Réalisation du service.
Le Prestataire établira un devis en fonction des informations données par le Client lors de la prise de contact téléphonique et de ses propres constations. Si le Client ne donne pas suite au devis, le Prestataire établira la facture de son intervention.
La période de validité d’un Devis émis par le Prestataire est de 48 heures à compter de la date du Devis.
L’intervention du Prestataire est conditionnée à l’acceptation du devis par le Client.
Si en cours de réalisation du Service d’entretien, de contrôle, de dépannage, il apparaît que l’intervention doit être différente de celle prévue au devis, le Prestataire doit informer le client et obtenir son accord écrit, avant poursuite de la Réalisation du Service.
En cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas aux caractéristiques techniques de l’installation, le Prestataire informera le Client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation demandée par le client.
Les frais d’établissement du devis pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire de 70 € TTC, en sus des frais de déplacement (sur la base du barème fiscal en vigueur), lorsque le Prestataire se déplace chez le Client et ne peut intervenir ou constate que les informations transmises sont erronées.

Article 6 – Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Dans le cas où le Devis fait état d’une remise liée aux CEE :

• Le Client bénéficiaire de la remise, ci-après le « Bénéficiaire » atteste sur l’honneur fournir exclusivement au Prestataire et à ses partenaires les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’Economies d’Energies.
• Le Bénéficiaire s’engage à dater et signer l’Attestation sur l’Honneur et le procès-verbal de réception à la fin des travaux puis de les retourner dès réception et au plus tard dans un délai de un (1) mois après réception.
• Le bénéficiaire s’engage à accepter les demandes de contrôle réglementaire effectuées par le Prestataire ou un tiers qu’il mandate, ces contrôles pouvant être réalisés sur le lieu de réalisation des travaux ou à distance.
• A défaut de respecter les engagements ci-dessus, ou dans le cas d’une fausse déclaration, le bénéficiaire sera redevable vis à vis du Prestataire du montant de la prime déduite du Devis et devra s’en acquitter dès réception de la facture correspondante.

Article 7 – Facturation – Réserve de propriété

Dans le cas de la Vente d’un Equipement ou d’un Service, toute Commande sera facturée conformément aux termes du Devis sauf modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du bénéficiaire. La facture sera réglée comptant le jour de l’exécution de la Prestation ou à réception de la facture.
Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l’article 2367 du code civil, les Equipements ou les pièces de rechange ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le Prestataire peut donc revendiquer la restitution des Equipements et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. A la date de la fin de la réalisation des travaux, le Client sera en possession des Equipements et pièces qu’il s’engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé, il en supporte la responsabilité et les risques. Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’une pénalité équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé selon la formule : montant TTC des sommes dues x 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur x nombre de jours calendaires de retard / 365.

Article 8 – Paiement

8.1. Modalités et moyens de paiement – Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), chèque bancaire, chèque postal, espèces, virement ou par un financement.
Le prix de la Réalisation d’un Service d’entretien, de contrôle, de dépannage est payable comptant, en totalité au jour de sa réalisation.
Le Prix des Vente d’un Equipement sans Installation, et la Réalisation d’un Service d’installation est payable comme suit :
Sur le Devis, lorsqu’un montant dû reste à charge (prix total TTC du devis déduit des éventuels aides et primes), le paiement peut se faire en 2 temps :

• Un acompte d’un montant de 40% du prix total TTC de la Commande est à verser à la signature du Devis ou à réception par le Client de la facture d’acompte.

• Le solde est à payer à la réception du chantier.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

8.2. Non-paiement
Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entrainera, sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêts de retard à compter des dites échéances. Le taux de ces intérêts de retard a été fixé au taux de base bancaire appliqué par la banque de France augmenté de 3%. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues à raison de cette commande seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire pourra également exiger la restitution des biens aux frais et risques du Client, qui supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judicaires éventuels.

Article 9 – Exécution des Prestations

9.1. Vente d’un Equipement sans Installation
Dans le cas de la vente d’un Equipement sans prestation d’installation, avec impossibilité de livrer le(s) Equipement(s) à la date d’exécution prévue dans la Commande ou en cas d’impossibilité matérielle / technique / logistique, le Prestataire en informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le Client et les Parties conviendront d’un commun accord et de bonne foi d’une nouvelle date d’exécution.

9.2. Réalisation d’un Service
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout élément non identifiable au jour de l’établissement du devis, au démarrage ou en cours d’exécution des Prestations (indisponibilité des Equipements notamment), les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai d’exécution des Prestations. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité d’exécuter les Prestations dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l’art et de qualité, le Prestataire se réserve le droit d’annuler lesdites Prestations.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter le Service lorsque cette impossibilité totale ou partielle, résulte de :

• conditions météorologiques incompatibles avec l’intervention ;
• la communication d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou ne correspondant plus à sa situation, telle que décrite par ce Client ;
• une installation et/ou une utilisation des équipements du Client, non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (Notamment NF DTU 24.1, 24.2), et/ou des avis techniques et/ou de tout autre recommandation ou obligation relative aux travaux de fumisterie ;
• la constatation que les équipements semblent avoir été modifiés par le Client ou par un tiers non qualifié ;
• la constatation que les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurités ou d’installation ;
• l’impossibilité d’accéder aux équipements dans des conditions de sécurité (toit en mauvais état, vétusté des appareils et du toit, souche de conduit inaccessible, etc.) ;
• conditions d’intervention différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous ;
• l’absence des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
• l’impossibilité d’accéder au lieu de résidence du Client ;
• l’absence du Client aux date et heures convenues pour le rendez-vous.

Dans tous ces cas, le montant forfaitaire du Service sera facturé au Client, en sus des frais de déplacement (sur la base du barème fiscal en vigueur).

Article 10 – Conformité

Le Client est tenu de signaler les dommages, formuler ses réclamations et réserves sous un délai maximum de trois (3) jours par LRAR motivée adressée au Prestataire, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire
Conformément aux dispositions légales, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation de son matériel.

11.2 Avantages fiscaux
Le Client est tenu de remplir son attestation de TVA de 5,5% ou 10% s’il y est éligible : en cas de défaillance du Client sur ce point, le Prestataire facturera le différentiel de TVA. Le Client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des conditions lui permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d’impôts sur le revenu au titre des Services fournis par le Prestataire et ouvrant droit auxdits avantages.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client s’expose, seul, à des poursuites pénales et/ou fiscales en cas de déclaration fausse ou erronée. En cas de défaillance du Client sur ce point, le Prestataire lui facturera le différentiel de TVA.

11.3 Remplacement d’une chaudière fioul
En cas de remplacement d’une chaudière fioul par un mode de chauffage utilisant une autre énergie, il appartiendra au client de neutraliser la cuve de fioul en faisant appel à une entreprise spécialisée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une absence de sécurisation de la cuve fioul.

Article 12 – Limites de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité lorsque :

• la qualité de la Prestation n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client ;
• la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de toute autre recommandation ou obligation relative aux travaux de fumisterie ;
• Les fréquences de ramonage définies par le Règlement Sanitaire Départementale ne sont pas respectées ;
• Les contrôles ne sont pas effectués périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C ;
• L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant ;
• L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue conformément aux instructions des constructeurs ;
• Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation (bois humide, bois vert, etc.) ;
• L’installation présente des signes de vétusté.

Article 13 – Garanties

 Les Prestations réalisées par le Prestataire sont sujettes de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables, selon la nature de ces Prestations. En outre, le Client est informé que le régime juridique ainsi que les garanties légales applicables sont également susceptibles de différer selon que la Commande a été effectuée par un Client Professionnel ou un Client Particulier. Notamment, le Prestataire est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Tous les Equipements commercialisés par le Prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité du constructeur, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Conformément à l’article R224-41-4 du Code de l’environnement, les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW doivent faire l’objet d’un entretien annuel.
Tous les chantiers réalisés par le Prestataire sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale à condition que le Client ait dûment signé le procès-verbal de réception du chantier. A ce titre sont garantis tous les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Article 14 – Assurances obligatoires

Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile, s’il s’agit d’un Client Particulier, ou dans ses locaux, s’il s’agit d’un Client Professionnel. Le Client s’engage à fournir une attestation d’assurance à première demande du Prestataire. Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile ou dans ses locaux et l’étendue de la garantie.

Article 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 16 – Données personnelles

Le Client fournit au Prestataire des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Client sont regroupées dans un fichier informatisé et géré par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités principales de :

• joindre les Clients pour répondre aux demandes de contact ou de devis.
• gérer les Commandes : les données sont indispensables au traitement des Commandes en particulier pour leur livraison, leur installation, leur facturation etc.
• gérer le service après-vente : les données permettent d’assurer la gestion des réclamations, le suivi des dossiers etc.

En l’absence de ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure d’assurer les missions correspondantes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.
Conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Client peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer ses droits auprès du Prestataire.
En cas de réclamation contre le Prestataire, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 18 – Droit applicable et langue

Le présent Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Litiges

19.1 Clients Particuliers
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment que le Client Particulier ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, pour laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation ou pour laquelle aucune suite satisfaisante n’a été apportée au Client Particulier, que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client Particulier dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire pour introduire sa demande auprès du Médiateur.
19.2 Clients Professionnels
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les délais de [compléter] à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de [à compléter], les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 20 – Compétence territoriale

En cas de litige avec un Client relatif à la Commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client Particulier pourra également saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.